publié le 02 avril 2019
Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Réglementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 - Addendum Suite à la loi du 1 er mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vu(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Réglementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 - Addendum Suite à la
loi du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
01/03/2019
pub.
18/03/2019
numac
2019040760
source
service public federal finances
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile
type
loi
prom.
01/03/2019
pub.
19/05/2020
numac
2020041259
source
service public federal interieur
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile. - Traduction allemande
fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile (publiée au Moniteur belge du 18 mars 2019), l'avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - exercice d'imposition 2020 - (publié le 22 janvier 2019, err. 14 février 2019) en ce qui concerne l'art. 38 § 1er, 12°, du CIR 92, est adapté comme suit : II A. Titre II du Code des impôts sur les revenus 1992 (Coefficient art. 178, §§ 1er et 3, al. 1er, 2°, CIR 92 : 1,6321) a) Fédéral
Montant de base
Montant indexé
Article CIR 92
Description
Ex.d'imp. 2020
Art. 38, § 1er, al. 1er, 12°
Montant exonéré des allocations des pompiers volontaires, des ambulanciers volontaires pour les prestations d'aide médicale urgente au sens de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, et des agents volontaires de la Protection civile :
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