publié le 05 mars 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Syndicat Neutre pour Indépendants, ayant élu domicile chez Me Helga Van Peer, avocat, ay(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019011054
- pub.
- 05/03/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat Neutre pour Indépendants, ayant élu domicile chez Me Helga Van Peer, avocat, ayant son cabinet à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 268A, a demandé le 8 février 2019 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 18 novembre 2018 nommant les membres du Conseil national du Travail.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 décembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.378/ XIV-37.942.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.