publié le 22 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. CHAUDFONTAINE LOISIRS et la S.P.R.L. RAMSES, ayant élu domicile chez Mes Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2018. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019010296
- pub.
- 22/01/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. CHAUDFONTAINE LOISIRS et la S.P.R.L. RAMSES, ayant élu domicile chez Mes Frank Judo et Tim Souverijns, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 21 décembre 2018, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2018.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.050/VII-40.459 et G/A. 227.052/VII-40.460 Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.