publié le 10 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VERT ET VIE et consort ont demandé l'annulation de la décision du 16 a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.548/ XIII-8150. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019010126
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- 10/01/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VERT ET VIE et consort ont demandé l'annulation de la décision du 16 août 2017 de la commune d'Esneux d'octroyer conditionnellement un permis d'urbanisation à la S.A. BFUND, ayant pour objet l'urbanisation d'un bien en vue de créer 24 logements à Esneux, Avister, rue Terre Antoine et rue du Cheneux.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.548/ XIII-8150.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.