COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 novembre 2018 en cause de F.V. contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 novembre 2018, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 200bis, § 6, du Code wallon du logement et de l'habitat durable viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance d'assortir d'un sursis l'amende prévue par cette disposition alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s'il comparaissait devant le tribunal correctionnel en raison des mêmes faits, conformément à l'article 200bis, § 4, du même Code ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7058 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux