COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 octobre 2018 en cause du procureur du Roi contre J.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 novembre 2018, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 6, tel qu'inséré dans la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière par la loi du 9 mars 2014 et modifié ensuite par l'article 11 de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière et par l'article 2 de la loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules, lu en combinaison avec l'article 38, § 8, de cette même loi tel qu'inséré par la loi du 6 mars 2018, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 191 de la Constitution, en ce que pour les personnes déchues, récidivistes au sens de cette disposition, qui se trouvent dans les conditions pour pouvoir obtenir un permis de conduire belge, il subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens, tandis qu'il exonère de cette obligation les personnes déchues, récidivistes au sens de cette même disposition, qui ne répondent pas aux conditions pour pouvoir obtenir un permis de conduire belge ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7056 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux