COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 3 décembre 2018 et parvenues au greffe le 5 décembre 2018, un recours en annulation des articles 7, 11 et 15 de la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018012312 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant le Code consulaire fermer modifiant le Code consulaire (publiée au Moniteur belge du 1er juin 2018) et un recours en annulation des articles 3, 7, 10, 11, 15, 21 et 22 de la même loi ont été introduits respectivement par les unions professionnelles « Association des Journalistes Professionnels » et « Vlaamse Vereniging van Journalisten » et par Ali Aarraas, Farida Aarraas, l'ASBL « Ligue des droits humains » et l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7069 et 7070 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux