COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2018 et parvenue au greffe le 29 novembre 2018, un recours en annulation de l'article 5 de la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018031110 source service public federal justice Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire fermer visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (publiée au Moniteur belge du 30 mai 2018) a été introduit par Jelle Flo, Matthias Vandenbogaerde, Pierre Thiriar, Gaby Van Den Bossche, Dirk Van Overloop, Peter Buyse, Björn Bullynck, Johan Timmermans, Amaryllis Vanderheyden, Kristien Deconinck, Lucas De Meirsman, Ann Vermeir, Esther Vanderstraeten, Joost Hendrix, Bruno Lietaert et Godelieve Scherrens.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 novembre 2018 et parvenue au greffe le 30 novembre 2018, un recours en annulation des articles 5 et 34 (partiellement) de la même loi a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies ».

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 novembre 2018 et parvenue au greffe le 30 novembre 2018, un recours en annulation des articles 5 et 34 (partiellement) de la même loi a été introduit par Alphonsius Mariën et Luc Lamine.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7066, 7067 et 7068 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 6956 du rôle.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours dans les affaires précitées.

Le greffier, F. Meersschaut