COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 novembre 2018 en cause de S. A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 novembre 2018, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 632bis du Code judiciaire, en ce qu'il désigne comme étant le juge compétent en matière d'apatridie le tribunal de la famille qui est établi au siège de la Cour d'appel dans le ressort duquel le demandeur a son domicile ou sa résidence, ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution (comparaison étant faite notamment avec le critère de compétence territoriale en matière de nationalité), combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 6, en ce qu'il limiterait aussi de manière non objective le droit d'accès à un juge, dans le contexte factuel et juridique ci-avant décrit ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7045 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux