publié le 14 décembre 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 2018 et parvenue au greffe le 13 novembre 2018, Yannick Van Camp et Joke Van Weverberg ont introdu Cette affaire est inscrite sous le numéro 7040 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018206130
- pub.
- 14/12/2018
- prom.
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 2018 et parvenue au greffe le 13 novembre 2018, Yannick Van Camp et Joke Van Weverberg ont introduit un recours en annulation du décret flamand du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale (publié au Moniteur belge du 31 juillet 2018).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7040 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut