publié le 29 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2018 et parvenue au greffe le 5 novembre 2018, Paul Mertens a introduit un recours en annulation p Cette affaire est inscrite sous le numéro 7037 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2018205781
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- 29/11/2018
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2018 et parvenue au greffe le 5 novembre 2018, Paul Mertens a introduit un recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 9 mars 2018 relatif à l'enseignement artistique à temps partiel (publié au Moniteur belge du 11 mai 2018).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7037 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut