Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 novembre 2018 et parvenue au greffe le 6 novembre 2018, un recours en annulation de l'article 148 du décret Cette affaire est inscrite sous le numéro 7038 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2018205780

pub.: 29/11/2018

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 novembre 2018 et parvenue au greffe le 6 novembre 2018, un recours en annulation de l'article 148 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2018 modifiant diverses dispositions du décret provincial du 9 décembre 2005 (publié au Moniteur belge du 27 septembre 2018) a été introduit par M. V.D, D.M., J.C. et M.A. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7038 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 novembre 2018 et parvenue au greffe le 6 novembre 2018, un recours en annulation de l'article 148 du décret Cette affaire est inscrite sous le numéro 7038 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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