publié le 26 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 octobre 2018 et parvenue au greffe le 8 octobre 2018, Eddy Van Langenhove a introduit un recours en annulat Cette affaire est inscrite sous le numéro 7018 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018205382
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- 26/10/2018
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 octobre 2018 et parvenue au greffe le 8 octobre 2018, Eddy Van Langenhove a introduit un recours en annulation de l'article 3, 2°, du décret de la Région flamande du 23 mars 2018 modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (publié au Moniteur belge du 5 avril 2018).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7018 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut