COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 septembre 2018 et parvenue au greffe le 2 octobre 2018, un recours en annulation totale des articles 6, alinéas 2, 5°, 7° et 8°, 3 et 4, 62, § 1er, et 66 du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (publié au Moniteur belge du 28 mars 2018) et en annulation partielle de l'article 21 du même décret a été introduit par l'ASBL « ATD Quart Monde Belgique », la « Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique », la « Fédération Générale du Travail de Belgique », l'ASBL « Rassemblement wallon pour le droit à l'habitat », l'ASBL « Présence et Action Culturelles », l'ASBL « Action Chrétienne Rurale des Femmes - Femmes en milieu rural », l'ASBL « ' Vie féminine ', Mouvement féministe d'action interculturelle et sociale », l'ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté », l'ASBL « Fédération wallonne ' Rassemblement des Associations de Promotion du Logement ' », le « Mouvement Ouvrier Chrétien », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Centre National des Equipes Populaires », l'ASBL « Fédération des maisons d'accueil et des services d'aide aux sans-abri » et l'ASBL « Fédération des Services Sociaux ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7014 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux