COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 21 juin 2018 en cause de V.D. contre le ministère public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 août 2018, le Tribunal de police du Hainaut, division Tournai, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26 de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, en ce qu'il prévoit l'entrée en vigueur rétroactive des dispositions de ladite loi dans les termes suivants : ' La présente loi entre en vigueur le 15 février 2018, à l'exception des articles 10, 14, 16 et 20, et de l'article 25, 2°, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2018. ', ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou en combinaison avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale consacré notamment par l'article 2 du Code pénal, l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les principes de sécurité et de confiance légitime ? ». b. Par deux jugements du 25 mai 2018 en cause du procureur du Roi contre respectivement A.R. et A.D., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 septembre 2018, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10, 11 et 12, alinéa 2, de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que, par la rétroactivité qu'il instaure, cet article permet de faire renaître la possibilité de sanctionner des faits devenus non punissables par l'effet d'une prescription acquise sous l'empire de l'ancienne loi ? - L'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes généraux de non-rétroactivité des lois et de sécurité juridique, en ce que la modification du délai de prescription prévu par l'article 25, 1°, s'applique de manière rétroactive ? ». c. Par jugement du 4 septembre 2018 en cause du ministère public contre G.D.M. dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 septembre 2018, le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, lu en combinaison avec l'article 25, 1°, de cette même loi et avec l'article 3 du Code judiciaire, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' la présente loi entre en vigueur le 15 février 2018 ', instaure une entrée en vigueur rétroactive de l'article 11, 6°, de la loi du 6 mars 2017 [lire : 2018] / article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière ? 2. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été adapté par l'article 11, alinéa 6 [lire : 6°], de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition subordonne le délai de récidive à la période écoulée entre la condamnation de base et la nouvelle condamnation ? 3.L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été adapté par l'article 11, alinéa 6 [lire : 6°], de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition permet de constater la récidive en vertu d'une condamnation de base qui est postérieure aux faits soumis à l'appréciation du juge du fond ? 4. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été adapté par l'article 11, alinéa 6 [lire : 6°], de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition impose au juge d'infliger une déchéance du droit de conduire et les examens visés à l'article 38, § 3, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, alors que le juge n'est plus obligé d'infliger une déchéance du droit de conduire et les examens, s'il faut uniquement faire application de l'article 36 ou de l'article 37bis, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière ? 5.L'article 38, § 6, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été adapté par l'article 11, alinéa 6 [lire : 6°], de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition subordonne l'application de la récidive multiple à l'application, dans un précédent jugement de condamnation, de l'article 38, § 6, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière, et non au nombre de condamnations antérieures ? ». d. Par jugement du 18 septembre 2018 en cause du ministère public contre L.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 septembre 2018, le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26 de la loi du 15 mars 2018 [lire : 6 mars 2018] relative à l'amélioration de la sécurité routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit une rétroactivité de l'entrée en vigueur du délai de prescription de deux ans sans faire de distinction entre les personnes poursuivies du chef d'une action publique qui a été interrompue par un acte interruptif intervenu postérieurement à sa publication et celles poursuivies du chef d'une action publique dont l'acte interruptif est survenu après [lire : entre] le 15 février 2018, date fixée par [lire : pour] l'entrée en vigueur, et sa publication alors que sans cette rétroactivité, l'action publique aurait été prescrite ? ». e. Par jugement du 18 septembre 2018 en cause du procureur du Roi contre H.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre 2018, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10, 11 et 12, alinéa 2, de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que, par la rétroactivité qu'il instaure, cet article permet de faire renaître la possibilité de sanctionner des faits devenus non punissables par l'effet d'une prescription acquise sous l'empire de l'ancienne loi ? - L'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière (M.B., 15 mars 2018) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les principes généraux de non-rétroactivité des lois et de sécurité juridique, en ce que la modification du délai de prescription prévu par l'article 25, 1°, s'applique de manière rétroactive ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6992, 7001, 7002, 7007, 7012 et 7013 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux