publié le 12 octobre 2018
Aménagement du Territoire. - Avis En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le rapport urbanistique et environnemental dit « Herve-Battice » situé
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2018205145
- pub.
- 12/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Aménagement du Territoire. - Avis En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le rapport urbanistique et environnemental dit « Herve-Battice » situé à Herve est réputé approuvé, en date du 6 septembre 2018, par absence de réception par le collège communal de la décision du Gouvernement wallon, dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre de rappel ».