COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 juillet 2018 en cause de M.A. contre l'Union nationale des mutualités libres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2018, le Tribunal du travail de Liège, division Huy, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 126 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités concernant l'intervention majorée, interprété en ce sens qu'il exclut que les enfants de parents séparés soient considérés comme à charge des deux parents pour le calcul des revenus à prendre en compte, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et plus particulièrement le principe d'égalité des Belges, en ce qu'il impose le choix d'un des deux parents comme ayant les enfants à charge alors qu'ils sont réellement à charge des deux parents de manière égalitaire tant fiscalement qu'au niveau de l'hébergement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6989 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux