publié le 25 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 13 juillet 2018 et parvenues au greffe le 16 juillet 2018, Frédéric Sevrin a introduit un recours en annu En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnell(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018203789
- pub.
- 25/07/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 13 juillet 2018 et parvenues au greffe le 16 juillet 2018, Frédéric Sevrin a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 7 du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales (publié au Moniteur belge du 14 mai 2018).
En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours dans cette affaire.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6985 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux