publié le 25 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2018 et parvenue au greffe le 5 juin 2018, un recours en annulation de l'article D.VII.1, § 2/2, Cette affaire est inscrite sous le numéro 6942 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018203470
- pub.
- 25/07/2018
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2018 et parvenue au greffe le 5 juin 2018, un recours en annulation de l'article D.VII.1, § 2/2, du Code du Développement territorial, inséré par l'article 5 du décret de la Région wallonne du 16 novembre 2017 « modifiant l'article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d'y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions » (publié au Moniteur belge du 7 décembre 2017), a été introduit par Joseph Schütz et Romain Schütz.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6942 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux