Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 avril 2018 et parvenue au gr(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2018202747

pub.: 08/06/2018

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 avril 2018 et parvenue au greffe le 27 avril 2018, N.D. a introduit un recours en annulation des articles 3 et 120 du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales (publié au Moniteur belge du 1er mars 2018).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6910 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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