COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 mars 2018 en cause de Pauline Stiernon et autres contre l'Etat belge et la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 mars 2018, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé (notamment ses articles 69, 70 et 126), en ce qu'elle habilite le Roi à établir la liste des professions paramédicales et érige en infraction, le fait de poser des actes réservés à ces professions sans être titulaires d'un titre requis, soit d'une profession reconnue pour poser ces actes, et permet donc ainsi qu'une infraction pénale puisse exister en l'absence de motivation de l'élément déterminant de l'infraction, viole-t-elle le principe de légalité des infractions pénales, les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non à l'article 161 de la Constitution, et aux articles 6, 7 et 13 de la CEDH et donne-t-elle au Roi une habilitation excessive ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6890 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux