COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 23 mars 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mars 2018, un juge d'instruction du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 24 du Code pénal social (loi du 6 juin 2010) viole-t-il les articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure notamment où les suspects qui feraient l'objet d'une perquisition/visite domiciliaire réalisée par l'inspection sociale sur autorisation du juge d'instruction, dans le cadre d'une ou plusieurs infractions au Code pénal social, se trouveraient dans une situation où ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits et garanties que des suspects qui feraient l'objet d'une perquisition ordonnée par un juge d'instruction dans le cadre de son instruction judiciaire relative à une ou plusieurs infractions au Code pénal et à d'autres législations pénales, en ce compris au Code pénal social ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6884 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux