publié le 24 avril 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2018 et parvenue au greffe le 9 mars 2018, la commune de Berchem-Sainte-Agathe a introduit un recours Cette affaire est inscrite sous le numéro 6872 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2018202004
- pub.
- 24/04/2018
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2018 et parvenue au greffe le 9 mars 2018, la commune de Berchem-Sainte-Agathe a introduit un recours en annulation des articles 2, 7° et 8°, et 6, 6°, 7° et 10°, de l'« ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 » (publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2017).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6872 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux