COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 février 2018 en cause de la SPRL « Ahtco » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er mars 2018, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 269, alinéa 3, b), du CIR 1992, tel qu'applicable aux exercices en cause, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il exige, lors d'une augmentation de capital postérieure au 1er janvier 1994, que de nouveaux titres soient émis afin de pouvoir bénéficier du taux réduit du précompte mobilier sur ces titres, alors que ce taux réduit ne s'applique pas lorsque le même capital fait l'objet d'une même augmentation sans que de nouveaux titres soient émis ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6865 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux