COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 février 2018 en cause de Kurt Ceulemans contre la SA « Impala Benelux », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2018, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 68 de la loi du 23 [lire : 26] décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition transitoire prévoit, en cas de congé donné par l'employeur, que le délai de préavis est déterminé pour les employés inférieurs (dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 32.254 euros) sur la base des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, alors que le délai de préavis est déterminé pour les employés supérieurs (dont la rémunération annuelle dépasse 32.254 euros) sans tenir compte des règles conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013 ? 2. L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition transitoire prévoit, en cas de congé donné par l'employeur, qu'à l'instar des employés supérieurs (dont la rémunération annuelle brute dépasse 32.254 euros) qui n'avaient pas conclu de clause de préavis valable avec leur employeur avant le 31 décembre 2013, le délai de préavis pour les employés supérieurs qui avaient effectivement conclu une clause de préavis valable avant le 31 décembre 2013, est lui aussi déterminé sans tenir compte des règles conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013 et plus précisément sans tenir compte d'une clause de préavis valable, alors que la situation juridique des deux catégories n'est pas comparable, au motif que la seconde catégorie bénéficiait d'une sécurité contractuelle relative au délai de préavis à respecter et que cette disposition transitoire avait pour but de respecter les attentes légitimes des parties contractantes et d'augmenter la sécurité juridique ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6858 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut