COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 février 2018 et parvenue au greffe le 12 février 2018, la SA « Argenta Spaarbank » a introduit un recours en annulation des articles 23 à 25 de la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017040487 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession type loi prom. 31/07/2017 pub. 18/05/2018 numac 2018011835 source service public federal interieur Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession (publiée au Moniteur belge du 11 août 2017, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6852 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut