COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2018 et parvenue au greffe le 31 janvier 2018, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 01/08/2017 numac 2017040475 source service public federal justice Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017 fermer portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017 (publiée au Moniteur belge du 1er août 2017) a été introduit par : la SA « Blankenberge Casino-Kursaal », la SA « Casino Kursaal Oostende », la SA « Casinos Austria International Belgium », la SA « Grand Casino de Dinant » et la SA « Middelkerke Casino Kursaal ».b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 janvier 2018 et parvenue au greffe le 2 février 2018, l'association professionnelle « Belgian Gaming Association » a introduit un recours en annulation des articles 1er et 2 de la même loi. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6840 et 6842 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut