COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2018 et parvenue au greffe le 17 janvier 2018, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux (publié au Moniteur belge du 18 juillet 2017) a été introduit par le « Consistoire Central Israélite de Belgique », la « Israëlitische gemeente van Antwerpen Machsike Hadass », la « Israëlitische gemeente van Antwerpen Shomre Hadass », la « Portugees-Israëlitische gemeenschap van Antwerpen Beth Mosche », la « Communauté israélite de Waterloo et du Brabant Sud », la « Communauté israélite de Charleroi », la « Communauté israélite de Liège », la « Communauté israélite d'Arlon », Albert Guigui, Josef Cohen Tarab, Daniel Kalter, Amram Benizri, Jacob Benzennou, Joshua Nejman, Eric Globen, le « Forum der Joodse Organisaties », Isaac Weiss, la SPRL « Stogel Catering », la SPRL « Hodaya », Bluma Friedman, Joel Reitzer, Josef Herczl, Samuel Friedman, Abraham Dellafaille, Jeroen Lejeune, Marianne Faes, David Vandeputte, Els Segers, David Norero Sànchez, Rosa De Bruyn, Johan Declerck, Maaike Niemeijer, O.Reinier, I. Braeckman, Penina Soudry, Jeannine Béatrice Wisnia et Georges Friedmann. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2018 et parvenue au greffe le 18 janvier 2018, un recours en annulation du même décret a été introduit par l'ASBL « Unie Moskeeën Antwerpen » et l'ASBL « Islamitisch Offerfeest Antwerpen ».c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2018 et parvenue au greffe le 18 janvier 2018, un recours en annulation du même décret a été introduit par Marcel Lehrer et Nochem Jakobovics.d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2018 et parvenue au greffe le 18 janvier 2018, un recours en annulation des articles 3, 4 et 5 du même décret a été introduit par l'« Exécutif des Musulmans de Belgique », le « Conseil de coordination des institutions islamiques de Belgique », l'AISBL « Association internationale Diyanet de Belgique », l'ASBL « Fédération islamique de Belgique », l'ASBL « Rassemblement des Musulmans de Belgique », l'ASBL « Union des Mosquées de la Province de Liège », l'ASBL « Unie van Moskeeën en islamitische verenigingen van Limburg », Hasan Batakli, Tahar Chahbi et Semsettin Ugurlu.e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2018 et parvenue au greffe le 18 janvier 2018, un recours en annulation des articles 3, 4 et 5 du même décret a été introduit par l'ASBL « Comité de Coordination des Organisations Juives de Belgique » Yohan Benizri, Liliane Seidman et Dinah Korn. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6816, 6818, 6819, 6820 et 6821 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut