SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi : 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 109), fixé par l'arrêté royal du 5 décembre 1973 (Moniteur belge du 8 février 1974), remplacé par l'arrêté royal du 5 août 1992 (Moniteur belge du 22 août 1992) et modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 mai 2007), comme suit : dans l'article 1er, § 4, 3°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence, remplacé par l'arrêté royal du 5 août 1992 et modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, les mots "Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie" sont remplacés par les mots "Commission paritaire de l'industrie textile". 2. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 145), fixé par l'arrêté royal du 17 mars 1972 (Moniteur belge du 5 mai 1972), modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991 (Moniteur belge du 12 février 1991), 12 août 1991 (Moniteur belge du 29 août 1991), 13 novembre 1996 (Moniteur belge du 29 novembre 1996), 7 avril 2005 (Moniteur belge du 26 avril 2005), 20 septembre 2009 (Moniteur belge du 30 septembre 2009), 13 mars 2011 (Moniteur belge du 1er avril 2011) et 9 janvier 2014 (Moniteur belge du 30 janvier 2014), comme suit : dans l'article 1er, § 1er, alinéa 6, 12., de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991, 12 août 1991, 13 novembre 1996, 7 avril 2005, 20 septembre 2009, 13 mars 2011 et 9 janvier 2014, les mots "Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie" sont remplacés par les mots "Commission paritaire de l'industrie textile". 3. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (n° 214), fixé par l'arrêté royal du 5 février 1974 (Moniteur belge du 9 avril 1974), modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 1999 (Moniteur belge du 22 septembre 1999) et 13 mai 2017 (Moniteur belge du 8 juin 2017), comme suit: dans l'article 1er, § 2, 1., de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 1999 et 13 mai 2017, les mots "Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie" sont remplacés par les mots "Commission paritaire de l'industrie textile". 4. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 215), fixé par l'arrêté royal du 5 février 1974 (Moniteur belge du 9 avril 1974), remplacé par l'arrêté royal du 15 juillet 2008 (Moniteur belge du 20 août 2008), comme suit : dans l'article 1er, § 2, 2., d), 2°, de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, remplacé par l'arrêté royal du 15 juillet 2008, les mots "Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie" sont remplacés par les mots "Commission paritaire pour employés de l'industrie textile".

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS