COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 novembre 2017 en cause d'Antonino Ippolito et Maryse Buckinx contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 novembre 2017, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 356 du CIR 1992, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003774 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales (M.B. 31 décembre 2009), tel qu'interprété par la Cour de cassation dans ses [arrêts] rendus le 13 février 2015 (R.G. n° F.13.0150.N.) et le 26 [lire : 5] novembre 2015 (R.G. n° F.14.0014.N.) comme autorisant l'administration fiscale à proposer au Tribunal une cotisation subsidiaire par simple dépôt de conclusions au greffe dans un délai de six mois à l'issue d'un jugement d'annulation sans devoir purger le vice d'annulation, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et limite-t-il les droits du contribuable de manière disproportionnée en ce qu'il confère à l'administration fiscale le droit de commettre des erreurs de procédure sans aucune conséquence pour elle alors qu'elle prive les destinataires de sa mission pourtant d'intérêt général de garanties fondamentales et ne crée-t-il pas une différence de traitement entre deux catégories de contribuables en fonction des erreurs commises par une des parties, les uns bénéficiant de possibilités de contradiction quant à la légalité de l'imposition à venir et de garanties procédurales a priori, avant l'établissement de l'imposition, lorsque l'administration fiscale lui [lire : leur] envoie un avis de rectification ou une notification d'imposition d'office alors que les autres sont privés des mêmes garanties procédurales liées à l'information concrète et chiffrée préalable au redressement à venir puisqu'ils n'auront jamais une seule fois obtenu un avis de rectification ni un avis d'imposition d'office, qu'il s'agisse de la procédure initiale ou de la procédure en cotisations subsidiaires, et n'auront pas pu faire valoir la moindre observation, laissant un débat judiciaire sur la légalité de cotisations subsidiaires se nouer sur base de seuls écrits de procédure échangés au stade judiciaire ? »; « L'article 356 du CIR 1992, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003774 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales (M.B. du 31 décembre 2009), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dépossède le procès fiscal en cotisation subsidiaire de sa nature de procès civil, régi par le droit judiciaire commun, et en ce qu'il permet à l'administration fiscale de faire renaitre une instance pourtant éteinte, de non seulement poursuivre les débats devant une juridiction qui a pourtant fait droit à la demande du contribuable, ce qui devrait éteindre l'instance et la dessaisir définitivement par application de l'article 19 du Code judiciaire, mais encore, de changer l'objet de l'instance poursuivie et à changer de rôle procédural, le fisc postulant dans le cadre d'une même instance une condamnation de somme à charge du contribuable après avoir vu son titre annulé par voie judiciaire alors que les principes du droit judiciaire commandent que si la juridiction a prononcé l'annulation, elle est dessaisie du litige et alors que le dessaisissement est d'ordre public, ce qui empêche que la demande en validation d'une cotisation subsidiaire puisse encore être soumise à la juridiction ' saisie ' ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6779 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux