Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 janvier 2018 et parvenue au greffe le 12 janvier 2018, Stéphane Dehan a introduit un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 6814 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 janvier 2018 et parvenue au greffe le 12 janvier 2018, Stéphane Dehan a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 5 de la loi du 19 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/2017 pub. 28/11/2017 numac 2017031523 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires (publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6814 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 janvier 2018 et parvenue au greffe le 12 janvier 2018, Stéphane Dehan a introduit un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 6814 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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