COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er décembre 2017 en cause de Arsen Djambolatov et Elmira Djambolatova contre Andy Vandenabeele et la SPRL « VDA & Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 décembre 2017, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, 2 et 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils refusent au mandataire et au préposé de l'employeur d'une personne qui suit une formation professionnelle individuelle telle que visée aux articles 90 et suivants de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle l'avantage de l'immunité dont bénéficient le mandataire et le préposé de l'employeur visés à l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6792 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut