SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis concernant la décision de la Commission européenne portant la référence « SA.51306 » du 27 septembre 2018, la publication dudit avis étant effectuée conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 17 août 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables La décision de la Commission européenne du 27 septembre 2018 selon laquelle les mesures de soutien contenues dans l'arrêté royal du 17 août 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, dans la mesure où elles s'appliquent aux concessions domaniales de Seastar, Mermaid et Northwester 2 accordées en vertu de l'article 6 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, ne constituent pas une aide incompatible au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a été formellement notifiée à l'Etat belge.

Il s'agit de la décision adoptée par la Commission européenne le 27 septembre 2018 et intitulée « SA.51306 (2018/N) - Individual aid to 3 offshore windfarm projects (Mermaid, Seastar and Northwester2) ».

A cet égard et en ce qui concerne le communiqué de presse officiel de la Commission européenne, référence est faite au lien suivant : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-5922_fr.htm.

D'ailleurs, référence est également faite au registre européen des décisions d'aides d'Etat, à consulter via le lien suivant : http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm? proc_code=3_SA_51306.