publié le 22 août 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Annemieke MATTHEE et Herbert MATTHEE ayant élu domicile chez Me Ciska Servais, av Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 mai 2018. Ces affaires sont inscrites au(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018040590
- pub.
- 22/08/2018
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- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Annemieke MATTHEE et Herbert MATTHEE ayant élu domicile chez Me Ciska Servais, avocate, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Posthofbrug 6, et la S.P.R.L. LANDMARK PROPERTY, ayant élu domicile chez Me Yves Loix, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé respectivement le 29 juin 2018 et le 2 juillet 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 26 février 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Mariaburg', district Ekeren.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 mai 2018.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.225.582/ X-17.278 et G/A.225.603/X-17.281.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.