publié le 22 août 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Armand JANSSEN, Pieter ASCOOP et Philippe DE MEULENAERE ont demandé le 11 juillet Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 juin 2018. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018040589
- pub.
- 22/08/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Armand JANSSEN, Pieter ASCOOP et Philippe DE MEULENAERE ont demandé le 11 juillet 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 2 mai 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale 'Hoekakker', district Ekeren.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 juin 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.656/X-17.284.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.