Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCA GOFRA et la SPRL GOVA MEUBELEN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Di Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 avril 2018. Cette affaire est inscrite (...)

source: conseil d'etat

numac: 2018040212

pub.: 03/07/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCA GOFRA et la SPRL GOVA MEUBELEN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers, Cogels Osylei 61, ont demandé le 11 juin 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Lierre portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Laporta - Caroly ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 avril 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.439/X-17.264.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCA GOFRA et la SPRL GOVA MEUBELEN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Di Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 avril 2018. Cette affaire est inscrite (...)
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