CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme ETS. FRANZ COLRUYT et consort ont demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings du 14 février 2018 par lequel le Ministre déclare le recours introduit par la SA A La Clef à l'encontre de la décision du conseil communal de Charleroi du 23 octobre 2017 émettant un "avis défavorable sur la désaffectation d'une partie de voirie considérée comme publique par le Conseil d'Etat sur fond privé", recevable et fondé et déclare que le projet visé ne relève pas du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.335/XIII-8363.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.