CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. PATRILAM et la S.A. LADEVAN, ayant élu domicile chez Mes Michiel DEWEIRDT et Lise VANDENHENDE, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kouter 7A-1, ont demandé le 19 octobre 2018 la suspension de l'exécution et l'annulation de « 1. la délibération du conseil communal de Kuurne du 21 juin 2018 approuvant définitivement le plan communal d'exécution spatiale 'WUG Sint-Pieter', 2. la décision de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 16 août 2018 de ne pas suspendre la fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale WUG Sint-Pieter (commune de Kuurne) ».

La première délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 27 août 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.480/X-17.361.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.