publié le 07 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Tony DEMUYTERE, Dries DEMUYTERE et Steven VANDENABEELE, ayant tous élu domicile chez Me Marleen RYE(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018032123
- pub.
- 07/11/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Tony DEMUYTERE, Dries DEMUYTERE et Steven VANDENABEELE, ayant tous élu domicile chez Me Marleen RYELANDT, avocat, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelse Steenweg 472, ont demandé le 11 octobre 2018 la suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 21 juin 2018 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Waregem - Herziening (Waregem, Anzegem, Wielsbeke) ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.403/X-17.347.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.