publié le 11 décembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capit Cet arrêté a été publié au Moniteur belge en date du 19 juillet 2018. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018032092
- pub.
- 11/12/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région de Bruxelles-Capitale ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge en date du 19 juillet 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.190/XV-3866.
Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.