publié le 18 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim SCHALENBOURG a demandé le 1 er octobre 2018 l'annulation de l'arrêt Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juillet 2018. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018032014
- pub.
- 18/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim SCHALENBOURG a demandé le 1er octobre 2018 l'annulation de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2015 portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juillet 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.315/IX-9405.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.