publié le 13 septembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jimmy GROENEWEG a demandé le 22 août 2018 l'annulation de l'arrêté royal du 3 jui Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juillet 2018. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018031866
- pub.
- 13/09/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jimmy GROENEWEG a demandé le 22 août 2018 l'annulation de l'arrêté royal du 3 juillet 2018 comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juillet 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.973/ IX-9360.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.