publié le 05 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Le Syndicat pour la mobilité et transport intermodal des services publics - Protect (METISP-PROTECT(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018031398
- pub.
- 05/07/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Syndicat pour la mobilité et transport intermodal des services publics - Protect (METISP-PROTECT) a demandé la suspension et l'annulation partielle du "RGPS - fascicule 548 portant le règlement général des relations syndicales" tel qu'issu d'une décision, prise à une date inconnue par le conseil d'administration de HR RAIL, communiquée par l'avis 28 H-HR 2018 du 4 avril 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.371/VIII-10.831.
Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.