CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société en commandite simple de droit allemand LIDL Belgium GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Mes Dominique DEVOS, Filip DE PRETER et Bert VAN HERREWEGHE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 8 juin 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Lierre du 26 mars 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Laporta-Caroly » et de la décision du service MER (Rapport d'Incidence sur l'Environnement) du 20 octobre 2016 selon laquelle un plan-MER n'est pas nécessaire.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 avril 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.424/X-17.261.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.