Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L TUINBEDRIJF VAN HISSENHOVEN, ayant élu domicile chez Me Jan Stijns, av Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 février 2018. Cette affaire est inscrite au rôle (...)

source: conseil d'etat

numac: 2018030867

pub.: 24/04/2018

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L TUINBEDRIJF VAN HISSENHOVEN, ayant élu domicile chez Me Jan Stijns, avocat, ayant son cabinet à 3001 Louvain, Ubicenter, Philipssite 5, a demandé le 6 avril 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Duffel du 11 décembre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Open Ruimte ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 février 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.950/X-17.205.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L TUINBEDRIJF VAN HISSENHOVEN, ayant élu domicile chez Me Jan Stijns, av Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 février 2018. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2018030867
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?