publié le 24 avril 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires et consorts Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 décembre 2017. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018030807
- pub.
- 24/04/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 décembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.420/XV-3.643.
Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.