publié le 24 avril 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. Société de l'Industrie Musicale a demandé l'annulation des articles 9 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2017. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018030806
- pub.
- 24/04/2018
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. Société de l'Industrie Musicale a demandé l'annulation des articles 9, 1°, 58, 60, 61, 74 et 80 de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.624/XV-3.677.
Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.