Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat LA SOCIETE PRIVEE DE DROIT ALLEMAND RWE SUPPLY & TRADING GMBH, qui a élu domicile chez Mes Davi(...)

source: conseil d'etat

numac: 2018030694

pub.: 26/03/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat LA SOCIETE PRIVEE DE DROIT ALLEMAND RWE SUPPLY & TRADING GMBH, qui a élu domicile chez Mes David HAVERBEKE et Wouter VANDORPE, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, a demandé le 21 février 2018 l'annulation de l'arrêté royal du 21 décembre 2017 imposant à RWE Supply & Trading GmbH une obligation de service public couvrant le volume et le prix du service réglage de la tension et de la puissance réactive du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.597/VII-40.202.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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