publié le 14 mars 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. PLAYRIGHT, Paul POELMANS et Christiaan PEETERS, ayant tous élu domici Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2017. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018030636
- pub.
- 14/03/2018
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. PLAYRIGHT, Paul POELMANS et Christiaan PEETERS, ayant tous élu domicile chez Mes Bert BEELEN et Hans-Kristof CAREME, avocats, ayant leur cabinet à à 3000 Louvain, Justus Lipsiusstraat 24, ont demandé le 27 février 2018 l'annulation partielle de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.647/XIV-37.656.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.