publié le 07 mars 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. MAISON DES HUISSIERS DE JUSTICE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BRU Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 décembre 2017. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018030587
- pub.
- 07/03/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. MAISON DES HUISSIERS DE JUSTICE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, ayant son cabinet à 1082 Bruxelles, avenue Charles-Quint 586, bte 9, a demandé le 15 février 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol « Biestebroeck » de la commune d'Anderlecht.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 décembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.543/X-17.160.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.